JORF n°0116 du 18 mai 2025

Arrêté du 24 avril 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 20 août 2010 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des comptes « Logiciels » au Plan Comptable

Résumé Le Plan Comptable est mis à jour en 2025 avec l’ajout des comptes 2052 et 28052 pour les Logiciels ainsi que du compte 28058 pour Autres.
Mots-clés : Plan Comptable Logiciels Comptabilité

A compter de l'exercice 2025, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 20 août 2010 modifié susvisé est modifié de la façon suivante :

- le compte 2052 « Logiciels » est créé ;
- le compte 28052 « Logiciels » est créé ;
- le compte 28058 « Autres » est créé.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté devient effectif le 1 septembre 2025.
Mots-clés : Arrêté Entrée en vigueur Date de mise en application

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 avril 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

E. Barbier

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob