JORF n°0116 du 18 mai 2025

Arrêté du 14 mai 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment les articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation classe exceptionnelle ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen Professionnel Classé Exceptionnel

Résumé Un examen est ouvert en 2026 aux conseillers pénitencaires normaux qui respectent les critères fixés par le décret du 30 janvier 2019 afin d’accéder au grade exceptionnel.
Mots-clés : examen professionnel pénitentiare

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle est ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale remplissant les conditions fixées à l'article 20 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.

Article 2

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Nombre de postes à déterminer ultérieurement

Résumé Le nombre de places disponibles pour l’examen en 2026 sera annoncé plus tard par le ministre.
Mots-clés : examen professionnel postes décret justice

Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2026 à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3

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Dates et modalités d'inscription à l'examen CPIP‑EX 2026

Résumé Les candidats peuvent s’inscrire en ligne ou obtenir un dossier papier jusqu’au 4 juillet 2025 et doivent transmettre leur reconnaissance des acquis d’expérience avant le 11 juillet.
Mots-clés : examen professionnel recrutement inscription en ligne dossier papier

Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 26 mai jusqu'au vendredi 4 juillet 2025, à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé-procédure, les candidats conservent la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 4 juillet 2025 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH1, examen professionnel CPIP-EX 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 4 juillet 2025 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de retour des dossiers imprimés est fixée au vendredi 4 juillet 2025, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 4 juillet 2025 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Les candidats doivent adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, au plus tard le vendredi 11 juillet 2025, par voie dématérialisée à l'adresse suivante : [email protected]

Article 4

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Demande d’aménagement pour candidats handicapés

Résumé Les personnes en situation de handicap doivent fournir un certificat médical valide avant le 22 août 2025 afin d’obtenir les aménagements nécessaires à leur examen.
Mots-clés : handicap examen

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 22 août 2025, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Article 5

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Dates et consultation des résultats de l’épreuve orale

Résumé L’examen oral démarre le 29 septembre 2025 et les notes seront affichées en ligne le 10 octobre.
Mots-clés : Examen professionnel Administration pénitentiaire Calendrier

L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du lundi 29 septembre 2025.
Les résultats de cet examen pourront être consultés à partir du vendredi 10 octobre 2025 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ». Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Article 6

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Passer son épreuve orale par visio-conference

Résumé Les candidats résidant dans les collectivités d’outre‑mer ou à l’étranger et ayant un handicap, une grossesse ou des problèmes de santé peuvent demander la visio‑conference pour passer leur épreuve orale avant le 22 août 2025.
Mots-clés : Concours Épreuves orales Visio-conference Handicap

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], au plus tard le vendredi 22 août 2025.

Article 7

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Composition du jury

Résumé Le jury sera défini dans un futur arrêté ministériel.
Mots-clés : Administration Justice

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels,

M. Debboun