Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment les articles 2 (Aménagements pour les candidats en situation de handicap dans la fonction publique)Art. 2Aménagements pour les candidats en situation de handicap dans la fonction publiqueLes candidats en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements pour les concours et examens de la fonction publique, sur présentation d'un certificat médical. et 3 (Délai de transmission du certificat médical pour les aménagements d'examen)Art. 3Délai de transmission du certificat médical pour les aménagements d'examenLes candidats ont trois semaines pour envoyer un certificat médical pour des aménagements d'examen, sauf urgence. ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueCe décret permet aux administrations d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens dans certains concours de la fonction publique. fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 (Règles pour devenir conseiller pénitentiaire de classe exceptionnelle)Règles pour devenir conseiller pénitentiaire de classe exceptionnelleUn arrêté du 2 octobre 2020 fixe les règles pour devenir conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, en précisant les modalités d'examen et la composition du jury. fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation classe exceptionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :