Arrêté du 16 mai 2024

Article 5

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Article 5

Le bordereau de renouvellement d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;
2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises pour le renouvellement d'une inscription au registre de commerce

Résumé. Pour renouveler une inscription au registre de commerce, donnez vos informations personnelles ou celles de votre entreprise, dites que vous voulez renouveler l'inscription et donnez la date et le numéro de l'inscription initiale.

Le bordereau de renouvellement d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;
2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

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En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Source : Légifrance