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Arrêté du 16 mai 2024

relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports, des hypothèques fluviales et des saisies de bateau au registre des sûretés mobilières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures administratives pour les bateaux

Résumé. Cet arrêté explique comment enregistrer la propriété d'un bateau, inscrire une hypothèque fluviale, saisir un bateau, et modifier ou supprimer des inscriptions au registre du commerce.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage), R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers), R. 521-13 (Modification des inscriptions de garanties) et R. 521-19 (Procédure de radiation d'inscription) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 4121-1 (Application des règles de propriété aux bateaux), R. 4124-1 (Enregistrement des inscriptions pour les bateaux) et R. 4124-2 (Formalités d'inscription des droits réels sur les bateaux),

Arrête :

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Inscription des actes relatifs aux bateaux au registre de commerce

Résumé. Il faut fournir certaines infos pour enregistrer la propriété d'un bateau.

Le bordereau d'inscription de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports (Immatriculation des bateaux en France) au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Date de constitution ou d'effet :
2° Identification du créancier :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Election du domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;
4° Identification du propriétaire :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
5° Election du domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;
6° Objet de la demande : inscription d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels ;
7° Description du bateau : nom ou devise du bateau, numéro et date et numéro d'immatriculation du bateau ou de la déclaration prévue à l'article L. 4122-1 ;
8° Informations sur l'acte ou la décision de justice, la date et la nature de l'acte ou de la décision de justice et, la désignation, si l'acte est authentique, de l'officier public, ou, s'il s'agit d'une décision de justice, de la juridiction dont elle émane ;
9° L'objet et les principaux éléments de l'acte ou de la décision de justice ;
10° Les nom, prénoms, domicile et nationalité des parties à l'acte ou à la décision de justice.

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Obligations d'information pour l'inscription d'une hypothèque fluviale

Résumé. Pour inscrire une hypothèque fluviale, il faut donner des infos précises sur la date, les personnes impliquées et le bateau.

Le bordereau d'inscription d'une hypothèque fluviale au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Date de constitution de l'hypothèque fluviale ;
2° Identification du créancier :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Identification du propriétaire du bien grevé :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
4° Election du domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;
5° Objet de la demande : inscription d'une hypothèque fluviale ;
6° Description du bateau : nom ou devise du bateau, numéro et la date d'immatriculation du bateau.

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Modalités d'inscription des actes de saisie de bateaux au registre du commerce

Résumé. Pour saisir un bateau, il faut remplir un formulaire avec des infos sur le créancier, le propriétaire et le bateau.

Le bordereau d'inscription des actes de saisie de bateaux au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Date de la saisie ;
2° Désignation du créancier :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;
4° Désignation du propriétaire du bien grevé :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
5° Objet de la demande : inscription d'un acte de saisie d'un bateau ;
6° Identification du bateau : nom ou devise du bateau, numéro d'immatriculation, date d'immatriculation du bateau ;
7° Informations sur le procès-verbal de saisie : date de l'acte, désignation de l'officier public.

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Modification d'inscription au registre du commerce

Résumé. Pour modifier une inscription au registre du commerce, il faut fournir des informations précises sur le demandeur, la demande, et les changements souhaités.

Le bordereau d'inscription modificative au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;
2° Objet de la demande : modification d'inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;
4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Informations requises pour le renouvellement d'une inscription au registre de commerce

Résumé. Pour renouveler une inscription au registre de commerce, donnez vos informations personnelles ou celles de votre entreprise, dites que vous voulez renouveler l'inscription et donnez la date et le numéro de l'inscription initiale.

Le bordereau de renouvellement d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;
2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Identification et information du demandeur de radiation d'une inscription au registre du commerce

Résumé. Il explique ce qu'il faut mettre dans un document pour supprimer une inscription au registre du commerce.

Le bordereau de radiation d'une inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;
2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Description des navires et bateaux

Résumé. Un document officiel qui décrit les navires et bateaux pour des raisons administratives.

Fait le 16 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Arrêté du 16 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe