Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant sur les salaires minima
Résumé Les règles sur les salaires minima doivent être suivies et l'égalité entre les femmes et les hommes doit être respectée pendant les négociations.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012, les dispositions de l'avenant relatif aux salaires minima du 30 novembre 2022, sous la réserve suivante :
- l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
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