JORF n°0125 du 1 juin 2023

Arrêté du 16 mai 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-34 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture de la Manche en date du 4 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation d'un organisme pour les vérifications réglementaires dans les chapiteaux et structures événementielles

Résumé AVIE a le droit de vérifier les chapiteaux et tentes pendant un an.

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
AVIE : AGENCE DE VÉRIFICATIONS ET D'INSPECTIONS ÉVÈNEMENTIELLES, SIREN 853 811 305, 11, rue Saint-Thomas, 50430 Lessay.
Cette habilitation est accordée pour une durée d'un an.

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Article 2

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Indépendance financière des bureaux de vérification des chapiteaux, tentes et structures

Résumé Un bureau de vérification ne peut pas inspecter ce qui le paie

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Article 3

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Chargé de l'exécution

Résumé Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Vidot