Arrêté du 16 mai 2022

Article 28

Abrogé21 mai 2023

Créé le 22 mai 2022

Transfert volontaire à l'issue d'un transfert ultérieur.
Si l'enregistrement vidéo de premier transfert ne répond pas aux normes minimales visées à l'article 25, et en particulier si sa qualité et sa clarté ne sont pas suffisantes pour déterminer le nombre de poissons transférés, le capitaine du remorqueur peut demander au CNSP, l'autorisation de réaliser une ou plusieurs nouvelles opérations de transfert et doit, dans ce cas, fournir le nouvel enregistrement vidéo à l'observateur national à bord du remorqueur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2022 au samedi 20 mai 2023