Arrêté du 16 mai 2022

Article 28

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Article 28

Transfert volontaire à l'issue d'un transfert ultérieur.
Si l'enregistrement vidéo de premier transfert ne répond pas aux normes minimales visées à l'article 25 (Filmer les transferts de thons rouges), et en particulier si sa qualité et sa clarté ne sont pas suffisantes pour déterminer le nombre de poissons transférés, le capitaine du remorqueur peut demander au CNSP, l'autorisation de réaliser une ou plusieurs nouvelles opérations de transfert et doit, dans ce cas, fournir le nouvel enregistrement vidéo à l'observateur national à bord du remorqueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 mai 2023

Créé le 22 mai 2022 · Abrogé le 21 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les transferts de thons rouges

Résumé. Si la vidéo d'un transfert de thons ne montre pas assez clairement le nombre de poissons, le capitaine peut demander à refaire l'opération et doit fournir une nouvelle vidéo.

Transfert volontaire à l'issue d'un transfert ultérieur.
Si l'enregistrement vidéo de premier transfert ne répond pas aux normes minimales visées à l'article 25 (Filmer les transferts de thons rouges), et en particulier si sa qualité et sa clarté ne sont pas suffisantes pour déterminer le nombre de poissons transférés, le capitaine du remorqueur peut demander au CNSP, l'autorisation de réaliser une ou plusieurs nouvelles opérations de transfert et doit, dans ce cas, fournir le nouvel enregistrement vidéo à l'observateur national à bord du remorqueur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2022 au samedi 20 mai 2023

Source : Légifrance