Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 mai 2019, la société EP Commodities a.s., dont le siège social est situé Klimentska 1216/46, 110 02 Prague (République Tchèque), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel et les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.

La société EP Commodities a.s., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.