Abrogé11 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 20 février 2020 - art. 11
Créé le 22 juin 2018
Une régie de recettes peut être créée selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 16 mai 2018
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 11 juin 2020
Abrogé parArrêté du 20 février 2020art. 11
En vigueur du vendredi 22 juin 2018 au mercredi 10 juin 2020