JORF n°0133 du 12 juin 2018

Article 1

Article 1

Les locaux ci-après désignés :

- le bureau du préfet ;
- le bureau du directeur de cabinet ;
- le bureau de la directrice des sécurités ;
- le bureau des agents du bureau de la représentation de l'Etat ;
- le bureau des agents de la section sécurité intérieure ;
- les bureaux des secrétaires particulières ;
- les bureaux du service interministériel de défense et de protection civiles,

sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.


Historique des versions

Version 1

Les locaux ci-après désignés :

- le bureau du préfet ;

- le bureau du directeur de cabinet ;

- le bureau de la directrice des sécurités ;

- le bureau des agents du bureau de la représentation de l'Etat ;

- le bureau des agents de la section sécurité intérieure ;

- les bureaux des secrétaires particulières ;

- les bureaux du service interministériel de défense et de protection civiles,

sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.