JORF n°0133 du 12 juin 2018

Arrêté du 16 mai 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Les locaux ci-après désignés :

- le bureau du préfet ;
- le bureau du directeur de cabinet ;
- le bureau de la directrice des sécurités ;
- le bureau des agents du bureau de la représentation de l'Etat ;
- le bureau des agents de la section sécurité intérieure ;
- les bureaux des secrétaires particulières ;
- les bureaux du service interministériel de défense et de protection civiles,

sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

M. Jaeger