Arrêté du 16 mai 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 170 decies

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Extension de la compétence du ministre du budget pour les investissements outre-mer

Résumé. Le ministre du budget peut désormais décider des programmes d'investissement dépassant 5 millions d'euros ou réalisés dans plusieurs départements d'outre-mer à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

A modifié les dispositions suivantes :

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