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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la compétence du ministre du budget pour les investissements outre-mer
Résumé. Le ministre du budget peut désormais décider des programmes d'investissement dépassant 5 millions d'euros ou réalisés dans plusieurs départements d'outre-mer à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
A modifié les dispositions suivantes :