Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 23 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 16 mai 2018
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 23 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 22 avril 2022art. 3 (VD)
En vigueur du mercredi 23 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022
Source : Légifrance