JORF n°0129 du 5 juin 2014

Article 2

Article 2

En 2014, la fraction de TVA nette perçue pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est répartie, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

| ORGANISMES |QUOTE-PART
(en %)| |--------------------------------------------------------------|-----------------------| | CNAMTS, branche maladie-maternité-invalidité-décès | 32,95 | |CNAMTS, branche accidents du travail-maladies professionnelles| 15,00 | | CNAF | 13,46 | | CNAVTS | 31,26 | | CCMSA, régime des salariés agricoles | 7,03 | | CRPCEN | 0,30 |


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Version 1

En 2014, la fraction de TVA nette perçue pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est répartie, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

ORGANISMES

QUOTE-PART

(en %)

CNAMTS, branche maladie-maternité-invalidité-décès

32,95

CNAMTS, branche accidents du travail-maladies professionnelles

15,00

CNAF

13,46

CNAVTS

31,26

CCMSA, régime des salariés agricoles

7,03

CRPCEN

0,30