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Arrêté du 16 mai 2014

relatif aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation permettant aux étudiants de bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 16 mai 2014 sur les aides d'urgence pour étudiants

Résumé. L'arrêté précise que les aides d'urgence pour les étudiants sont versées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, et désigne les ministres responsables de leur mise en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) et L. 861-3 (Article L861-3) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 (Aides aux étudiants en France) ;

Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 modifié relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 juin 2014 · Dernière version le 14 juin 2015

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Précision sur les aides d'urgence pour étudiants

Résumé. L'article précise que les aides d'urgence annuelles pour les étudiants, mentionnées dans le code de l'éducation, sont celles versées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Les prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation (Aides aux étudiants en France) visées au dernier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) sont les aides d'urgence annuelles versées au titre de l'article D. 821-4 du code de l'éducation (Aide d'urgence pour les étudiants).

En vigueur depuis le 4 juin 2014

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Ministres chargés de l'exécution d'un arrêté sur les aides d'urgence

Résumé. Cet article désigne les ministres responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des aides d'urgence dans l'éducation et la santé.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le mercredi 4 juin 2014

Arrêté du 16 mai 2014
Article 1
Article 2