JORF n°0127 du 3 juin 2014

Article 1


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Version 1

Les prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation visées au dernier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale sont les aides d'urgence annuelles versées au titre de l'article 3 du décret n° 2008-974 susvisé.