En vigueur depuis le 4 juin 2014 · Dernière version le 14 juin 2015
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Précision sur les aides d'urgence pour étudiants
Les prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation (Aides aux étudiants en France) visées au dernier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) sont les aides d'urgence annuelles versées au titre de l'article D. 821-4 du code de l'éducation (Aide d'urgence pour les étudiants).