Article 1
Les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras sont désignés pour mettre en œuvre, à titre expérimental et pour la durée réglementaire prévue, les dispositions de l'article 1er du décret susvisé.
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JORF n°0124 du 31 mai 2013
Arrêté du 16 mai 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 373-2-10 ;
Vu le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 24 avril 2013,
Arrête :
Article 2
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. Malbec