La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 373-2-10 (Médiation familiale en cas de désaccord parental)Art. 373-2-10Médiation familiale en cas de désaccord parentalEn cas de désaccord entre les parents, le juge peut proposer une médiation familiale pour les aider à trouver un accord sur l'autorité parentale, sauf en cas de violences ou d'emprise. ;
Vu le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 (Décret sur la médiation familiale et la coordination judiciaire)Décret sur la médiation familiale et la coordination judiciaireCe décret permet à un juge d'obliger les parents en conflit à rencontrer un médiateur familial pour les aider à trouver un accord, et organise la coordination des juges pour mieux gérer les affaires familiales. relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale, notamment son article 2 (Test de la médiation familiale obligatoire)Art. 2Test de la médiation familiale obligatoireUn décret teste pendant trois ans dans certains tribunaux l'obligation pour les parties d'aller voir un médiateur familial. ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 24 avril 2013,
Arrête :