Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 mai 2013

désignant les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation d'une nouvelle procédure judiciaire dans deux tribunaux

Résumé. Deux tribunaux, Bordeaux et Arras, vont essayer une nouvelle façon de régler les conflits familiaux pendant un certain temps.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code civil, notamment son article 373-2-10 (Médiation familiale en cas de désaccord parental) ;

Vu le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 (Décret sur la médiation familiale et la coordination judiciaire) relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale, notamment son article 2 (Test de la médiation familiale obligatoire) ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 24 avril 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de nouvelles procédures judiciaires

Résumé. Deux tribunaux, Bordeaux et Arras, vont tester une nouvelle procédure judiciaire pendant un certain temps.

Les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras sont désignés pour mettre en œuvre, à titre expérimental et pour la durée réglementaire prévue, les dispositions de l'article 1er (Expérimentation de nouvelles procédures judiciaires) du décret susvisé.

En vigueur depuis le 1 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013

Arrêté du 16 mai 2013
Article 1
Article 2