En vigueur depuis le 1 juin 2013
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Expérimentation de nouvelles procédures judiciaires
Les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras sont désignés pour mettre en œuvre, à titre expérimental et pour la durée réglementaire prévue, les dispositions de l'article 1er (Expérimentation de nouvelles procédures judiciaires) du décret susvisé.