Arrêté du 16 mai 2013

Article 1

Créé le 1 juin 2013

Les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras sont désignés pour mettre en œuvre, à titre expérimental et pour la durée réglementaire prévue, les dispositions de l'article 1er du décret susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013