Arrêté du 16 mai 2013

Article 3

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Article 3

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 23 mai 2013

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Sanctions pour non-respect des règles de pêche

Résumé. Si on ne respecte pas les règles de pêche, on peut perdre son autorisation.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du code rural et de la pêche maritime.

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cite

cite  titre IV du code rural

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Source : Légifrance