Arrêté du 16 mai 2011

Article 8

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Article 8

La redevance de mise à disposition des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application MAJIC est de 45 000 €.

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En vigueur depuis le 22 juin 2011 · Dernière version le 20 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour les fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles

Résumé. La redevance pour obtenir les fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles est fixée à 45 000 €.

La redevance de mise à disposition des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application MAJIC est de 45 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2013

Modifié parArrêté du 24 juin 2013art. 1 : Fixation du tarif pour la mise à disposition des fichiers nationaux

En résumé. La tarification des fichiers issus de l'application MAJIC a été simplifiée, avec la suppression des tarifs individuels et l'instauration d'une redevance unique de 45 000 € pour les fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles.

En vigueur du mercredi 22 juin 2011 au mercredi 19 juin 2013

Source : Légifrance