Créé le 22 juin 2011 · En vigueur depuis le 20 juin 2013
La redevance de mise à disposition des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application MAJIC est de 45 000 €.
Arrêté du 16 mai 2011
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2013
Modifié parArrêté du 24 juin 2013art. 1
En vigueur du mercredi 22 juin 2011 au mercredi 19 juin 2013