JORF n°0126 du 31 mai 2011

Article 8

Article 8

La mise à disposition des autres fichiers issus de l'application MAJIC s'opère aux conditions tarifaires suivantes :
― fichier national recensant l'ensemble des voies et lieudits : 365 €. Il est délivré gratuitement aux demandeurs ayant commandé un fichier non bâti ;
― fichier national des mises à jour annuelles des voies et lieudits : 260 € ;
― fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles : 45 000 €.


Historique des versions

Version 1

La mise à disposition des autres fichiers issus de l'application MAJIC s'opère aux conditions tarifaires suivantes :

― fichier national recensant l'ensemble des voies et lieudits : 365 €. Il est délivré gratuitement aux demandeurs ayant commandé un fichier non bâti ;

― fichier national des mises à jour annuelles des voies et lieudits : 260 € ;

― fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles : 45 000 €.