Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du tarif pour la mise à disposition des fichiers nationaux
Résumé. Les tarifs de mise à disposition des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application MAJIC sont fixés à 45 000 €.
A modifié les dispositions suivantes :