Arrêté du 24 juin 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mai 2011

Art. 8

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Fixation du tarif pour la mise à disposition des fichiers nationaux

Résumé. Les tarifs de mise à disposition des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application MAJIC sont fixés à 45 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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