Arrêté du 16 mai 2011

Article 9

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Article 9

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les travaux d'établissement des documents d'arpentage effectués par les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont réalisés au tarif établi par demi-journée de 93 €, toute demi-journée commencée étant due. Les salaires des commissaires, jurés et des manœuvres ainsi que les frais de fourniture des bornes ne sont pas compris dans le présent tarif.

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En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Tarifs des travaux d'arpentage dans certains départements

Résumé. Dans trois départements, les travaux d'arpentage coûtent 93 € par demi-journée, sans inclure les salaires et les bornes.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les travaux d'établissement des documents d'arpentage effectués par les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont réalisés au tarif établi par demi-journée de 93 €, toute demi-journée commencée étant due. Les salaires des commissaires, jurés et des manœuvres ainsi que les frais de fourniture des bornes ne sont pas compris dans le présent tarif.

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En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2011

Source : Légifrance