En vigueur depuis le 22 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs pour l'accès aux informations actualisées des bases MAJIC
Dans le cas de travaux à façon visant à la restitution d'informations actualisées extraites des bases départementales de l'application MAJIC en situation d'exploitation, la redevance se compose :
― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande d'un montant de 640 € ;
― d'une redevance informatique égale à quatre fois celle prévue à l'article 6 (Coût pour traiter des fichiers fonciers).