Arrêté du 16 mai 2011

Article 7

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Article 7

Dans le cas de travaux à façon visant à la restitution d'informations actualisées extraites des bases départementales de l'application MAJIC en situation d'exploitation, la redevance se compose :
― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande d'un montant de 640 € ;
― d'une redevance informatique égale à quatre fois celle prévue à l'article 6 (Coût pour traiter des fichiers fonciers).

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En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Tarifs pour l'accès aux informations actualisées des bases MAJIC

Résumé. Pour obtenir des informations actualisées des bases de données MAJIC, il faut payer une redevance forfaitaire de 640 € plus quatre fois la redevance informatique prévue à l'article 6.

Dans le cas de travaux à façon visant à la restitution d'informations actualisées extraites des bases départementales de l'application MAJIC en situation d'exploitation, la redevance se compose :
― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande d'un montant de 640 € ;
― d'une redevance informatique égale à quatre fois celle prévue à l'article 6 (Coût pour traiter des fichiers fonciers).

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En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2011

Source : Légifrance