Créé le 21 mai 2011
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 16 mai 2011
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 21 mai 2011
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française