Arrêté du 16 mai 2008

Article 4

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Article 4

Sauf cas de force majeure, l'intéressé qui, après mise en demeure de l'administration ou de son état-major et direction s'il relève du ministre de la défense, refuse de se soumettre aux examens médicaux nécessaires à la vérification de son aptitude n'est plus considéré comme médicalement apte à exercer des fonctions de contrôle.

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En vigueur depuis le 12 juin 2008 · Dernière version le 20 décembre 2014

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Refus d'examens médicaux et perte d'aptitude

Résumé. Si une personne refuse de passer des examens médicaux obligatoires pour vérifier son aptitude à exercer certaines fonctions, elle n'est plus considérée comme apte.

Sauf cas de force majeure, l'intéressé qui, après mise en demeure de l'administration ou de son état-major et direction s'il relève du ministre de la défense, refuse de se soumettre aux examens médicaux nécessaires à la vérification de son aptitude n'est plus considéré comme médicalement apte à exercer des fonctions de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 juin 2008 au vendredi 19 décembre 2014

Source : Légifrance