JORF n°118 du 21 mai 2006

Arrêté du 16 mai 2006

Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile,

Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;

Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 57 ;

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment ses articles 119 et 120 ;

Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant nomination du directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile),

Arrête :

Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, et à :
I. - M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
II. - M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
III. - Mme Pascale Robert, attachée principale d'administration de l'aviation civile. »

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Article 2

L'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Annie Szuba, conseillère d'administration de l'aviation civile.
II. - Délégation est donnée à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport et à la taxe des nuisances sonores aériennes, et à M. Frank Albert, contrôleur des impôts, à l'effet de signer les ordres de paiement. »

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 mai 2006.

J.-F. Grassineau