Le modèle type de convention de délégation de service public prévu par l'article 8 du décret du 16 mai 2005 susvisé constitue l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 16 mai 2005
Article 2
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Article 2
Le modèle type de convention de délégation de service public prévu par l'article 8 du décret du 16 mai 2005 susvisé constitue l'annexe II du présent arrêté.
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