Arrêté du 16 mai 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le modèle type de convention de délégation de service public prévu par l'article 8 du décret du 16 mai 2005 susvisé constitue l'annexe II du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance