L'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif à l'établissement de modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour les services aériens susceptibles d'être subventionnés par le fonds de péréquation des transports aériens est abrogé.
Arrêté du 16 mai 2005
Article 3
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Article 3
L'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif à l'établissement de modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour les services aériens susceptibles d'être subventionnés par le fonds de péréquation des transports aériens est abrogé.
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