Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 10 août 2012 - art. 2
Créé le 21 mai 2003
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2003
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 10 août 2012art. 2
En vigueur du mercredi 21 mai 2003 au samedi 31 décembre 2011
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.