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Arrêté du 16 mai 2003

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux

articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines, 4 bis, rue de la Porte-d'Issy, 00457 Armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mai 2010

Créé le 6 juin 2003 · Abrogé le 16 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données personnelles dans le ministère de la défense

Résumé. Un système informatique appelé CHORUS est utilisé pour gérer les données personnelles des employés du ministère de la défense, et les personnes concernées peuvent demander à voir ou corriger ces informations auprès de la direction des ressources humaines.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL) précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines, 4 bis, rue de la Porte-d'Issy, 00457 Armées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juin 2003 au samedi 15 mai 2010

Source : Légifrance