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TITRE IV

ÉTATS-MAJORS D'ARMÉE

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Article 12

JORF n°120 du 25 mai 2002

A. - Etat-major de l'armée de terre

B. - Etat-major de la marine

C. - Etat-major de l'armée de l'air

II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.

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A. - Etat-major de l'armée de terre

B. - Etat-major de la marine

C. - Etat-major de l'armée de l'air

II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.