Arrêté du 16 mai 1997

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juin 1997

La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997

Source : Légifrance