Art. 4. - Le quatrième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est abrogé.
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JORF n°120 du 25 mai 1997
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Art. 4. - Le quatrième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est abrogé.