Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 juin 2026

pris pour l'application des articles L. 433-62 et L. 433-93 du code des impositions sur les biens et services

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 433-62 (Réduction de la taxe sur les déchets non dangereux en outre-mer) et L. 433-93 (Réduction de la taxe sur les déchets incinérés dans certaines collectivités),

Arrêtent :

Nouvelle version à venir1 janvier 2031

En vigueur depuis le 1 juillet 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2031

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions de taxes sur les déchets dans les DOM

Résumé. Un arrêté fixe les réductions de taxes sur les déchets pour les DOM, entre 61% et 79%, selon la collectivité.

La proportion mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-62 du code des impositions sur les biens et services (Réduction de la taxe sur les déchets non dangereux en outre-mer) et celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-93 du même code (Réduction de la taxe sur les déchets incinérés dans certaines collectivités) sont identiques et sont, pour chacun des territoires des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les suivantes :

TERRITOIRE PROPORTIONS (%)
Guadeloupe 61
Guyane 75
Martinique 71
La Réunion 79

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026, à l'exception de son article 2, qui entre en vigueur le 1er janvier 2031.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Arrêté du 16 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4