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Arrêté du 16 juin 2026

Article 1

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Article 1

La proportion mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-62 du code des impositions sur les biens et services (Réduction de la taxe sur les déchets non dangereux en outre-mer) et celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-93 du même code (Réduction de la taxe sur les déchets incinérés dans certaines collectivités) sont identiques et sont, pour chacun des territoires des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les suivantes :

TERRITOIRE PROPORTIONS (%)
Guadeloupe 61
Guyane 75
Martinique 71
La Réunion 79

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2031

En vigueur depuis le 1 juillet 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2031

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions de taxes sur les déchets dans les DOM

Résumé. Un arrêté fixe les réductions de taxes sur les déchets pour les DOM, entre 61% et 79%, selon la collectivité.

La proportion mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-62 du code des impositions sur les biens et services (Réduction de la taxe sur les déchets non dangereux en outre-mer) et celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-93 du même code (Réduction de la taxe sur les déchets incinérés dans certaines collectivités) sont identiques et sont, pour chacun des territoires des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les suivantes :

TERRITOIRE PROPORTIONS (%)
Guadeloupe 61
Guyane 75
Martinique 71
La Réunion 79

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2026 au mardi 31 décembre 2030

Source : Légifrance