En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026, à l'exception de son article 2, qui entre en vigueur le 1er janvier 2031.
Arrêté du 16 juin 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026, à l'exception de son article 2, qui entre en vigueur le 1er janvier 2031.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026, à l'exception de son article 2, qui entre en vigueur le 1er janvier 2031.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
Source : Légifrance