Arrêté du 16 juin 2026

Article 2

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Article 2

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement d'une parcelle de domaine public) du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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En vigueur depuis le 21 juin 2026

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Transfert d'un bien immobilier du domaine public

Résumé. Un petit terrain et ses bâtiments sont retirés du domaine public et donnés à l'État, l'argent de la vente ira à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement d'une parcelle de domaine public) du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2026

Source : Légifrance