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Arrêté du 16 juin 2026

portant modification des conditions d'inscription du système de réparation de la valve mitrale par voie transcathéter EDWARDS PASCAL PRECISION (MITRAL) de la société EDWARDS LIFESCIENCES inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de remboursement pour un dispositif médical cardiaque

Résumé. Un arrêté modifie les règles de remboursement pour un dispositif médical traitant l'insuffisance mitrale, en précisant qui peut en bénéficier et comment l'utiliser.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 25 novembre 2025,

Arrêtent :

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Modification des critères de remboursement pour un dispositif de réparation mitrale

Résumé. Un arrêté modifie les conditions de remboursement pour un dispositif médical traitant l'insuffisance mitrale, en précisant les critères d'éligibilité des patients et les modalités d'utilisation.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, sous-section 1, au paragraphe 2 « Systèmes de réparation mitrale », la nomenclature du produit EDWARDS PASCAL PRECISION (MITRAL) est modifiée comme suit :

- le paragraphe « INDICATION PRISE EN CHARGE » est remplacé par :

« INDICATIONS PRISES EN CHARGE
« Insuffisance mitrale primaire :
« Patients ayant une insuffisance mitrale sévère d'origine dégénérative, symptomatique malgré une prise en charge médicale optimale, non éligibles à la chirurgie de réparation ou de remplacement valvulaire et répondant aux critères échocardiographiques d'éligibilité. Tous ces critères et en particulier la contre-indication chirurgicale doivent être validés par une équipe multidisciplinaire ad hoc. Les patients ayant une espérance de vie inférieure à un an compte tenu de comorbidités extracardiaques ne sont pas éligibles à la technique.
« Insuffisance mitrale secondaire :
« Patients avec une insuffisance mitrale secondaire de grade 3+/4+ symptomatique malgré une prise en charge médicale optimale et remplissant les critères suivants :

« - non éligibles à la chirurgie de réparation ou de remplacement valvulaire ;
« - ayant eu une hospitalisation pour insuffisance cardiaque dans les 12 mois précédant l'intervention ;
« - ayant une fraction d'éjection ventriculaire gauche comprise entre 20 et 50 % ;
« - et une surface de l'orifice régurgitant > 0,3 cm2 et un volume télédiastolique indexé du ventricule gauche ≤ 96 mL/m2.

« Les patients ayant un ventricule gauche fortement dilaté (défini par un volume télédiastolique indexé du ventricule gauche > 96 mL/m2) et une insuffisance mitrale modérée ou moindre, démontré par un orifice régurgitant de la valve mitrale ≤ 0,3 cm2, ne sont pas éligibles à la technique (non indication).
« Les critères cliniques et échocardiographiques doivent être validés par une équipe multidisciplinaire ad hoc. Les patients ayant une espérance de vie inférieure à un an compte tenu de comorbidités extracardiaques ne sont pas éligibles à la technique. » ;

- le paragraphe « MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION » est remplacé comme suit :

« Les modalités de prescription et d'utilisations du dispositif EDWARDS PASCAL PRECISION sont celles prévues par l'arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 encadrant la pratique de l'acte de “Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne” en application de l'article L. 1151-1 du CSP. » ;

- dans la nomenclature du code 3115790, le paragraphe « RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE » est remplacé comme suit :

« Système de réparation EDWARDS PASCAL PRECISION avec implant PASCAL : PAS2-M10
« Incluant :

« - système d'implantation PASCAL PRECISION avec implant PASCAL : 20000IS ;
« - gaine de guidage : 20000GS » ;

- dans la nomenclature du code 3149300, le paragraphe « RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE » est remplacé comme suit :

« Système de réparation EDWARDS PASCAL PRECISION avec implant PASCAL ACE : PAS2-M5
« Incluant :

« - système d'implantation PASCAL PRECISION avec implant PASCAL ACE : 20000ISM ;
« - gaine de guidage : 20000GS ».

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Délai d'application des nouvelles règles pour un dispositif médical

Résumé. Cet article précise que les nouvelles règles pour un dispositif médical prendront effet 13 jours après leur publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Modification des critères de remboursement pour un dispositif médical cardiaque

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le remboursement d'un dispositif médical utilisé pour réparer la valve mitrale du cœur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 16 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3