Arrêté du 16 juin 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des critères de remboursement pour un dispositif médical cardiaque

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le remboursement d'un dispositif médical utilisé pour réparer la valve mitrale du cœur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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