Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères de remboursement pour un dispositif médical cardiaque
Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le remboursement d'un dispositif médical utilisé pour réparer la valve mitrale du cœur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.