Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la cour d'appel de Rouen à la liste des primes supplémentaires
Résumé. La cour d'appel de Rouen est ajoutée à la liste des cours d'appel dont les chefs reçoivent une prime supplémentaire pour responsabilités budgétaires.
A modifié les dispositions suivantes :