Arrêté du 16 juin 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2023

Art. 5

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Ajout de la cour d'appel de Rouen à la liste des primes supplémentaires

Résumé. La cour d'appel de Rouen est ajoutée à la liste des cours d'appel dont les chefs reçoivent une prime supplémentaire pour responsabilités budgétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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