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Arrêté du 16 juin 2025

modifiant l'arrêté du 10 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2025

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Modification des conditions des aides pluriannuelles et publication d'un arrêté

Résumé. Les aides pluriannuelles doivent maintenant respecter les conditions de conditionnalité chaque année civile, et un arrêté est publié dans le Journal officiel.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, modifié ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 modifié du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013, modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité modifié ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la section 1 du chapitre VI du titre V de son livre II, les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV de son livre III, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier de son livre VI et le chapitre Ier du titre IX de son livre VI (partie réglementaire) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau), L. 214-8 (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau), L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 414-1 (Protection des sites naturels) à L. 414-6 (Précisions sur l'application des règles Natura 2000), R. 411-15 (Protection des habitats naturels pour les espèces protégées) et R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) à R. 414-29 (Rôle des autorités dans l'évaluation des incidences sur Natura 2000) ;

Vu le décret n° 2021-106 du 2 février 2021 (Modification des règles de contrôle des pulvérisateurs agricoles) relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire ;

Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 (Modification des aides agricoles et renforcement des contrôles) relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 (Modification des règles d'utilisation des produits phytosanitaires) relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 (Règles d'utilisation des produits phytosanitaires) relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 (Délai accordé aux élevages pour adapter leurs pratiques environnementales) modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 (Protection de l'eau contre la pollution par les nitrates) relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2023 (Protection des prairies et diversification des cultures) modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2025 (Classement des infractions environnementales et réduction des aides à partir de 2025) relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2025,

Arrête :

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Ajout d'une clause pour les aides pluriannuelles

Résumé. Les aides pluriannuelles doivent maintenant respecter les conditions de conditionnalité chaque année civile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juin 2025

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Remplacement de l'annexe I

Résumé. La première annexe de ce décret est remplacée par une nouvelle annexe.

L'annexe I du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juin 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté par un décret

Résumé. Un décret modifie un arrêté précédent sans donner les détails des changements.
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Fautes de sécurité au travail et réductions d'amendes

Résumé. Ce tableau liste les erreurs de sécurité au travail et les réductions d'amendes possibles pour chaque erreur.

Fait le 16 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service Gouvernance et gestion de la PAC,

Y. Auffret

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2025

Arrêté du 16 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 4
Annexe
Annexe