Arrêté du 16 juin 2025

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert du BRP et droits indemnitaires) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue par le décret du 28 mai 1990 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2025

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'Prime & indemnisations pour les agents affectés'

Résumé. 'La réforme permet aux agents concernés d’obtenir une prime spéciale ainsi que différentes compensations financières si ils partent volontiers ou doivent déménager.'

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert du BRP et droits indemnitaires) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue par le décret du 28 mai 1990 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2025

Source : Légifrance