Arrêté du 16 juin 2025

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 5 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 22 juin 2025 · Dernière version le 30 octobre 2025

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Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par le déménagement du bureau de la rémunération et des pensions peuvent recevoir des aides financières jusqu'au 31 décembre 2025.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 5 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2025

Modifié parArrêté du 20 octobre 2025art. 1 : Modification de la période d'éligibilité des aides financières pour les fonctionnaires

En résumé. La période d'éligibilité a été modifiée pour commencer le 5 février 2025 au lieu de la date de publication de l'arrêté.

En vigueur du dimanche 22 juin 2025 au mercredi 29 octobre 2025

Source : Légifrance