Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élargissement obligatoire des règles AGIRC‑ARRCO
Résumé Les règles de la retraite complémentaire AGIRC‑ARRCO sont étendues à plus d’employés et deviennent obligatoires pour tous ceux concernés.
Mots-clés : Retraite Sécurité sociale AGIRC-ARRCO Législation
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 24 du 18 décembre 2024 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet accord obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ de l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO tel qu'élargi par l'arrêté du 24 avril 2018 susvisé.
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