Créé le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargés d'application de l'arrêté
Résumé. Les chefs des différents départements doivent suivre les règles de cet arrêté et le publier.
Le directeur général de la prévention des risques, le commissaire général du développement durable, le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.