Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositifs réglementaires pour le secteur maritime
Résumé Les nouvelles règles pour les activités maritimes s'appuient sur celles de 2017.
A créé les dispositions suivantes : > -Arrêté du 6 juillet 2017 > > Art. 3 > >
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