JORF n°0144 du 23 juin 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables et entrées en vigueur

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer six mois après la publication, sauf pour certaines demandes qui seront traitées plus tôt.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des dispositions du b du 5° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication et s'appliquent aux dossiers de demande de classement réceptionnés en préfecture à compter de cette date. Les dossiers de demande en cours d'examen à la date de publication du présent arrêté et ceux déposés entre cette date et le premier jour du mois suivant la publication, demeurent régis par les dispositions en vigueur au moment de leur réception en préfecture.
Les classements en station de tourisme en cours de validité, délivrés en application des dispositions antérieurement applicables, demeurent régis par ces dispositions antérieures.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des dispositions du b du 5° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication et s'appliquent aux dossiers de demande de classement réceptionnés en préfecture à compter de cette date. Les dossiers de demande en cours d'examen à la date de publication du présent arrêté et ceux déposés entre cette date et le premier jour du mois suivant la publication, demeurent régis par les dispositions en vigueur au moment de leur réception en préfecture.

Les classements en station de tourisme en cours de validité, délivrés en application des dispositions antérieurement applicables, demeurent régis par ces dispositions antérieures.