Arrêté du 16 juin 2023

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au 4° de l'article 1er (Transmission des dossiers de demande d'aide), les mots : « inscrit au tableau de l'ordre » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale » ;
2° Au 6° de l'article 1er (Transmission des dossiers de demande d'aide), les mots : « la législation fiscale » sont remplacés par les mots : « la réglementation fiscale localement applicable » ;
3° Au 7° de l'article 1er (Transmission des dossiers de demande d'aide), les mots : « la législation sociale » sont remplacés par les mots : « la réglementation sociale localement applicable » ;
4° Au 8° et au a du 9° de l'article 1er (Transmission des dossiers de demande d'aide), les mots : « article 2 (Contrôles des indications fournies par les éditeurs de presse) » sont remplacés par les mots : « article 7 » et les mots : « au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale en vigueur ».

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En vigueur depuis le 22 juin 2023

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Application de l'arrêté en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie avec des adaptations spécifiques

Résumé. L’arrêté s'applique avec des ajustements locaux pour la fiscalité et la législation sociale à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, et à la Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au 4° de l'article 1er (Transmission des dossiers de demande d'aide), les mots : « inscrit au tableau de l'ordre » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale » ;
2° Au 6° de l'article 1er (Transmission des dossiers de demande d'aide), les mots : « la législation fiscale » sont remplacés par les mots : « la réglementation fiscale localement applicable » ;
3° Au 7° de l'article 1er (Transmission des dossiers de demande d'aide), les mots : « la législation sociale » sont remplacés par les mots : « la réglementation sociale localement applicable » ;
4° Au 8° et au a du 9° de l'article 1er (Transmission des dossiers de demande d'aide), les mots : « article 2 (Contrôles des indications fournies par les éditeurs de presse) » sont remplacés par les mots : « article 7 » et les mots : « au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale en vigueur ».

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2023

Source : Légifrance