JORF n°0142 du 21 juin 2023

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations locales de l'arrêté du 16 juin 2023

Résumé Cet article dit que l'arrêté s'applique dans certains territoires français avec des règles locales spécifiques.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au 4° de l'article 1er, les mots : « inscrit au tableau de l'ordre » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale » ;
2° Au 6° de l'article 1er, les mots : « la législation fiscale » sont remplacés par les mots : « la réglementation fiscale localement applicable » ;
3° Au 7° de l'article 1er, les mots : « la législation sociale » sont remplacés par les mots : « la réglementation sociale localement applicable » ;
4° Au 8° et au a du 9° de l'article 1er, les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article 7 » et les mots : « au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale en vigueur ».

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Version 1

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1°Au 4° de l'article 1er, les mots : « inscrit au tableau de l'ordre » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale » ;

2° Au 6° de l'article 1er, les mots : « la législation fiscale » sont remplacés par les mots : « la réglementation fiscale localement applicable » ;

3° Au 7° de l'article 1er, les mots : « la législation sociale » sont remplacés par les mots : « la réglementation sociale localement applicable » ;

4° Au 8° et au a du 9° de l'article 1er, les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article 7 » et les mots : « au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale en vigueur ».