En vigueur depuis le 22 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie avec des adaptations spécifiques
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au 4° de l'article 1er (Transmission des dossiers de demande d'aide), les mots : « inscrit au tableau de l'ordre » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale » ;
2° Au 6° de l'article 1er (Transmission des dossiers de demande d'aide), les mots : « la législation fiscale » sont remplacés par les mots : « la réglementation fiscale localement applicable » ;
3° Au 7° de l'article 1er (Transmission des dossiers de demande d'aide), les mots : « la législation sociale » sont remplacés par les mots : « la réglementation sociale localement applicable » ;
4° Au 8° et au a du 9° de l'article 1er (Transmission des dossiers de demande d'aide), les mots : « article 2 (Contrôles des indications fournies par les éditeurs de presse) » sont remplacés par les mots : « article 7 » et les mots : « au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) » sont remplacés par les mots : « en application de la réglementation locale en vigueur ».