Arrêté du 16 juin 2023

Article 3

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Article 3

L'Agence de services et de paiement est chargée :
1° De réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;
2° De procéder à l'attribution et à la notification de l'aide aux éditeurs de presse dans la limite des crédits disponibles ;
3° De procéder à la liquidation des montants dus ;
4° De verser l'aide aux bénéficiaires ;
5° Le cas échéant, de contrôler et de recouvrer les sommes indûment perçues
6° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

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En vigueur depuis le 22 juin 2023

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Rôle de l'Agence de services et de paiement dans l'attribution d'aide aux éditeurs de presse

Résumé. L'Agence de services et de paiement s'occupe de donner de l'argent aux éditeurs de presse et contrôle les paiements.

L'Agence de services et de paiement est chargée :
1° De réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;
2° De procéder à l'attribution et à la notification de l'aide aux éditeurs de presse dans la limite des crédits disponibles ;
3° De procéder à la liquidation des montants dus ;
4° De verser l'aide aux bénéficiaires ;
5° Le cas échéant, de contrôler et de recouvrer les sommes indûment perçues
6° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2023

Source : Légifrance