En vigueur depuis le 22 juin 2023
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Rôle de l'Agence de services et de paiement dans l'attribution d'aide aux éditeurs de presse
L'Agence de services et de paiement est chargée :
1° De réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;
2° De procéder à l'attribution et à la notification de l'aide aux éditeurs de presse dans la limite des crédits disponibles ;
3° De procéder à la liquidation des montants dus ;
4° De verser l'aide aux bénéficiaires ;
5° Le cas échéant, de contrôler et de recouvrer les sommes indûment perçues
6° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.