Arrêté du 16 juin 2023

Retour à la section

Article suivant

Article 2

Publication de l'arrêté

JORF n°0142 du 21 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le pourcentage des articles 2 à 8 a été augmenté à 10,5 %.

Au premier alinéa des articles 2 à 8 de l'arrêté du 10 mai 2017 susvisé, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 10,5 % ».

1 version

Au premier alinéa des articles 2 à 8 de l'arrêté du 10 mai 2017 susvisé, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 10,5 % ».